Loi sur les conseils de prud'hommes. Elle regroupe les dispositions encore en vigueur des lois et décrets antérieurs, intègre de larges pans de la jurisprudence relative aux conseils ainsi que certaines pratiques produites par l'expérience, et elle apporte d'importantes modifications à la législation existante (élargissement de la compétence prud'homale à tous les patrons, employés, ouvriers et apprentis du commerce et de l'industrie ; présidence assurée obligatoirement en alternance par patrons et ouvriers ; droit de vote actif pour les femmes, que la loi du 15-11-1908 rendra éligibles, etc.).